Y... et subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente, par celui-ci, de l'immeuble lui appartenant, ce dont M.

rejet

I, n° 66), a arrêté les mesures de redressement en faveur de Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe

annexés au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 août 1998), que la demande de traitement de la situation de surendettement des époux A..., a été déclarée recevable et que des mesures

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), statuant dans le redressement judiciaire civil

Y..., eu égard à leurs capacités financières, interdit toute mesure de redressement; qu'il relève que les capacités financières sont insuffisantes pour fonder un "plan" d'apurement dans les conditions

Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1995) a dit n'y avoir lieu à prononcer la déchéance des mesures

les époux Y..., a dit n'y avoir lieu en l'état à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures

X... à la somme de 23 051,01 euros ; que la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant de fixer sa créance à la somme de 54 640,68 euros, puis a contesté les mesures

de la loi du 31 décembre 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant investie de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait que rechercher si les mesures

recommandées par la commission de surendettement prévoyant la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de cette période, la commission a recommandé diverses mesures

l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures

, qui avait souscrit un prêt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse), a saisi une commission de surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses mesures

que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement du tribunal d'instance en date du 4 novembre 1991, statué par une seule décision sur l'ouverture de la procédure de redressement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement

Vu l'article 32 du décret du 9 mai 1995 devenu R. 333-1 du Code de la consommation et l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement

société Transports d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Lesage - Groupe Heppner, a été nommé, en juin 1991, directeur de l'agence de Mulhouse ; qu'estimant que le salarié n'avait pas été en mesure

Y... et Tournat eurent fait l'objet de deux mesures de redressement judiciaire successives, puis de liquidation, les consorts X... ont fait délivrer aux époux B... un commandement de saisie immobilière