de travail ; que, sous le second chef d'inculpation, la plainte dénonçait la rétrogradation de Didier X..., délégué syndical, du poste de responsable administratif à celui de guichetier payeur par mesure

Soutenant avoir subi une mesure de rétorsion à la suite de son action en justice, ainsi qu'une discrimination, à raison de son état de santé et à raison de son âge, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

l'étude approfondie de l'organisation des activités d'enseignement au sein de la société ne permet pas d'établir la réalité des contraintes d'ordre matériel invoquées par elle pour justifier une telle mesure

Ce droit d’engager une action en justice serait sérieusement entravé s’il n’était pas assorti d’une protection réelle et effective en cas de mesure de rétorsion contre pareille action.

constituait une mesure de rétorsion à une action en justice justifiant la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée fondait sa demande d'indemnisation à titre principal sur la nullité de son

confirmé le lendemain que X... présentait effectivement des contusions sur le visage ; que commet une faute au sens du harcèlement sexuel, le prévenu, employeur de la partie civile, qui utilise des mesures

faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure

La requérante ayant refusé, le syndicat prit des mesures de rétorsion et organisa un arrêt de travail au sein de la société pendant une journée.

LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE FOURNIR DU TRAVAIL; QU'IL RESSORTAIT DE DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE LE DIRECTEUR AURAIT DECLARE QU'IL APPLIQUAIT LE CHOMAGE TECHNIQUE PAR MESURE

retient, après avoir constaté que la cour d'appel avait dans son arrêt du 18 septembre 2012 fait sienne l'affirmation selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure

faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié peut démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue en réalité une mesure

suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) suspendre l'arrêté pris par la commune de Crosne le 2 mai 2024 la suspendant de ses fonctions en ce qu'une telle décision constitue une mesure

ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCK-OUT CONSTITUAIT UNE MESURE

[V] soutenait encore qu'à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes le 4 décembre 2013, son employeur avait cessé à compter de janvier 2014, par mesure de rétorsion, de lui confier des vacations

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Paris de cesser tout harcèlement administratif et toute mesure

régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2°/ que s'il appartient aux juges du fond de rechercher si la dénonciation de l'usage ne constitue pas de la part de l'employeur une mesure

le débit de boissons paraissait se trouver à l'arrière du bar, d'autre part, que la cour d'appel qui avait constaté que le loueur était intervenu avec un tractopelle et avait préféré recourir à des mesures

cadre de ses fonctions et que son licenciement, prononcé ensuite d'une menace de dénonciation d'un conflit d'intérêts auprès de la compagnie des commissaire aux comptes, constituait en conséquence une mesure