des pages le proposant, et a demandé que ces décisions soient assorties de mesures de publicité judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 4 juillet 2017 et

des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil, Rappeler que les époux perdent l’usage du nom marital, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures

À titre principal, la société Interdis objecte que dans la mesure où le licenciement de M. 

, un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures

le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public

Il a désigné par ce même jugement la SAS [U] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique et sociale

leur durée font apparaître en permanence des biens loués dans l'entreprise et en conséquence une apparence de propriété vis-à-vis des tiers, que pour ces motifs la société n'ayant pas effectué les mesures

demande de communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné à accueillir la gendarmerie ; 2) les mesures

de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation au bénéfice de Monsieur X ; 2) les éléments justificatifs des mesures

Jean-Jacques X..., Marie Y..., épouse Z..., Charles A... et Marc B..., poursuivis des chefs de favoritisme et recel, l'arrêt énonce, notamment, que l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991, qui a soumis à des mesures

agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité

de conciliation établie par la MDPH, la décision du président de la commission exécutive de la MDPH arrêtant cette liste, ainsi que les références de la mesure de publicité qui lui a été donnée (numéro

Il a désigné par ce même jugement la SAS [K] [C] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné l’[2] en qualité de mandataire avec pour mission de procéder aux mesures

C et de la société BC2 Architecte, la sanction de la suspension de l'inscription au tableau pour une durée de six mois avec sursis, assorties d'une mesure de publicité.

PUBLICATION. - PUBLICATION DES DÉCISIONS DE L'ARCEP SUR SON SITE INTERNET - MESURE DE PUBLICITÉ FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR RÉGULÉ PAR CETTE AUTORITÉ - EXISTENCE

lorsque la forclusion de ladite action a été invoquée par l'AGS au motif que le représentant des créanciers a indiqué avoir accompli cette mesure de publicité plus de deux mois avant la saisine du conseil