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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
D.Dc/Lituanie
ECLI:CEDH:001-218532
24 juin 2022
(deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (« R.S.A
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101266
9 novembre 2016
de protection juridique prévue au présent chapitre ; qu'en application des dispositions de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu&apos
JLD
6a0cbe52cdc6046d473b0b05
18 mai 2026
barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 245 Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association UDAF 95 [Adresse 2
69d970bacdc6046d47d111b9
9 avril 2026
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Société UDAF 92, demeurant [Adresse 2] Non comparant MOTIFS DE LA
6a10b469cdc6046d479c5a26
21 mai 2026
2] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparante Personne chargée d'une mesure de protection
Conseil
CADA:20155060
19 novembre 2015
conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts médicaux des compagnies d'assurance en dehors d'une mesure
69d970b8cdc6046d47d111a3
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : AT92, demeurant [Adresse 3] Non comparant MOTIFS DE LA DECISION
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02601
16 décembre 2020
Le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d'une mesure de protection juridique à l'époque des faits, en ce qu'il ne lui permet pas d'être jugée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641552
8 mai 1970
CETAT46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication
ECLI:FR:CCASS:2018:C101101
21 novembre 2018
moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure
other
ECLI:FR:CCASS:2018:C115016
6 décembre 2018
Ce texte, situé dans la première section du chapitre du code civil consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, et contenant les dispositions générales communes à l'ensemble des mesures de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03062
11 décembre 2018
de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre 1er du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261
19 septembre 2017
de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique
Recours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
Patient hospitalisé depuis le 11 septembre 2025 représenté par Maître Marie COURET avocat au barreau de Toulouse, commis d'office CURATEUR l'association AJH AT OCCITANIE, chargée d'une mesure
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400173_20240130
30 janvier 2024
F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge Libertés Détention
69d57665cdc6046d4772e02d
7 avril 2026
Le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient est une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief, et qui ne peut être couverte par le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507098_20251008
8 octobre 2025
de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100390
17 avril 2019
mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ; Et attendu que l'arrêt relève que l'inventaire des biens
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918eb
2 juillet 2014
Par jugement du 10 avril 2014, le juge des tutelles de Guéret a dit n'y avoir lieu à mesure de protection juridique en faveur de Mme Z... en considérant qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus
6253cd3bbd3db21cbdd92b07
24 novembre 2015
Mademoiselle Y...a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique, que si une curatelle renforcée était ordonnée à son égard elle souhaiterait qu'elle soit assumée par Monsieur