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118 465 résultats pour « mesures de protection juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

D.Dc/Lituanie

ECLI:CEDH:001-218532

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

(deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes («   R.S.A

Source officielle

Page 1 sur 5924

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101266

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de protection juridique prévue au présent chapitre ; qu'en application des dispositions de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu&apos

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe52cdc6046d473b0b05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 245 Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association UDAF 95 [Adresse 2

Source officielle
TJ

JLD

69d970bacdc6046d47d111b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Société UDAF 92, demeurant [Adresse 2] Non comparant MOTIFS DE LA

Source officielle
TJ

JLD

6a10b469cdc6046d479c5a26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparante Personne chargée d'une mesure de protection

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155060

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts médicaux des compagnies d'assurance en dehors d'une mesure

Source officielle
TJ

JLD

69d970b8cdc6046d47d111a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : AT92, demeurant [Adresse 3] Non comparant MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le défaut d'expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d'une mesure de protection juridique à l'époque des faits, en ce qu'il ne lui permet pas d'être jugée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641552

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

CETAT46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101101

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C115016

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ce texte, situé dans la première section du chapitre du code civil consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, et contenant les dispositions générales communes à l'ensemble des mesures de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03062

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre 1er du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68d37c448502ba1fdff90a73

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Patient hospitalisé depuis le 11 septembre 2025 représenté par Maître Marie COURET avocat au barreau de Toulouse, commis d'office CURATEUR l'association AJH AT OCCITANIE, chargée d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400173_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d57665cdc6046d4772e02d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient est une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief, et qui ne peut être couverte par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507098_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ; Et attendu que l'arrêt relève que l'inventaire des biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918eb

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par jugement du 10 avril 2014, le juge des tutelles de Guéret a dit n'y avoir lieu à mesure de protection juridique en faveur de Mme Z... en considérant qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b07

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Mademoiselle Y...a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique, que si une curatelle renforcée était ordonnée à son égard elle souhaiterait qu'elle soit assumée par Monsieur

Source officielle