"toute mesure utile" était, par conséquent, également seul compétent pour le saisir de tout problème d'exécution lié à ces mesures » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur selon laquelle une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure

de protection semblait nécessaires, la patiente étant en mesure d'exprimer sa volonté, grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait

Denise née le [...] ne nécessite pas de mesures de protection et en particulier ni tutelle ni curatelle'' précision étant faite que les conditions dans lesquelles Mme B... venait consulter le M.

X... qui ne saurait en effet bénéficier d'une mesure de non-lieu ; que toutefois le procureur de la République d'Agen a observé à bon droit le contexte particulier des faits tenant aux pathologies des

aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1 prévoit que des personnes peuvent témoigner en déclarant comme domicile, avec l'autorisation du procureur de la République

de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte. 11.

I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ; que, la cour d'appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d'une requête

de protection juridique ; que cet article vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'information tardive et incomplète du curateur

que cette décision accorde ou refuse les mesures sollicitées, de sorte que la personne « concernée » peut être aussi bien la personne contre laquelle des mesures conservatoires ont été prises que la personne

française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits, signée à Rome le 28 avril 1964, rende applicable

de retenue en douane ne saurait être justifiée pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l'article 30 du traité CE ; qu'en l'espèce, l'opération de saisie

cet énoncé ; Qu'ayant relevé que l'énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure de protection figurait dans les documents annexés à la requête, que le ministère public faisait siens,

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2021), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2025), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de

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