code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure

à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre et qu'en l'espèce, Mme [L] [V], qui est hors délai pour contester

Par assignation délivrée les 26 et 27 juin 2016, celui-ci a contesté ces mesures d'exécution devant un juge de l'exécution. 3.

à exécution successive.

d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des mesures d'exécution forcée ayant été pratiquées à l'encontre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), M., [M], [U] a assigné devant un juge de l'exécution la Société générale et la société MCS et associés en annulation et mainlevée des mesures d'exécution

était saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 18 octobre 2018, procéder à des mesures d'exécution, celles-ci étant suspendues du seul fait de sa saisine, conformément

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) que les époux X..., qui avaient fait l'objet de redressements fiscaux, ont contesté, devant le juge de l'exécution

D... de cesser toute mesures d'exécution de ce jugement, celui-ci ayant été rendu sur la foi de documents falsifiés fournis à l'expert-comptable par M.

; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2009)62 [1] Execution

Statuant sur la contestation de cette mesure par le débiteur saisi le juge de l'exécution de Versailles, par jugement du 9 avril 2019, a : débouté M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que Mme X... a fait pratiquer diverses mesures

B... a contesté cette mesure d'exécution devant un juge de l'exécution qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée

2012, assigné la société Gestion et titrisation internationales en paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise en oeuvre de mesures

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ; Attendu que M.

pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert au nom de l'EURL RG (la société), au Crédit mutuel de Bretagne, afin d'avoir sûreté d'un arriéré de loyers ; que la société a saisi le juge de l'exécution