D... suit la mention de l'article L.341-2, même si elle chevauche la mention de l'article L.341-3 relative au bénéfice de discussion, ce qui a pour seul effet d'altérer ce mécanisme ; cependant, [qu']il

la formule caractérisant l'engagement de caution, ni la substitution du numéro « 2021 » au numéro « 2298 » dans celle relative à la solidarité, n'affectent la portée des mentions manuscrites, la cour

issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n'affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation, la

de SAS Uniconfort ¿ »), - en outre, la mention de l'article L. 341-3 n'a pas été respectée, ce qui n'est pas contesté par le Crédit agricole, - la mention manuscrite litigieuse précise une durée de

X... reproche à l'arrêt de dire que si la banque ne peut se prévaloir du caractère solidaire des cautionnements souscrits en raison de l'irrégularité affectant la mention manuscrite relative à la solidarité

ALORS D'UNE PART QUE seul le non-respect de la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation peut, sous certaines conditions, être sanctionné par la nullité de l&

L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; qu'en

à la solidarité, et en déduit qu'elle ne respecte pas le formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si

Océan» ; qu'ainsi, ledit acte de cautionnement comportait, mot pour mot, les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ; qu'en

X..., caution solidaire des engagements de celle-ci ; Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement, l'arrêt retient que les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

identique, n'affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

et indivisibles », ne figurait pas la mention relative à la renonciation au bénéfice de discussion, ce dont il résultait que la mention manuscrite n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 341

; - une feuille blanche, non préimprimée, sur laquelle est inscrit le nom de Monsieur [N] [V] et sur laquelle sont reproduites les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du

, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions manuscrites dont celui qui s'engage comme caution, et comme caution solidaire doit faire précéder sa signature, à peine de nullité

Enfin, la mention relative à la solidarité diffère effectivement, en faisant une référence erronée à l'article 2021 du Code civil.

conforme à la mention légale sur la solidarité prévue par les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation prévoyant en m'obligeant solidairement avec X..." ; qu'en énonçant cependant

Y..., de Me A..., avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341