. ; que cette " quittance subrogative " a été déposée le 20 mai 1981 au rang des minutes d'un notaire et publiée le 17 septembre 1981 sous forme de mention en marge de l'inscription d'hypothéque conventionnelle

EN MARGE DES INSCRIPTIONS EXISTANTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 FEVRIER 1965, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1965, LA SOCIETE

effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987), que Mme Z..., qui avait

Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les

effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989), que les formalités de purge

S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX X..., A DESINTERESSE LES PRETEURS CONTRE REMISE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, DATEE DES 7 OCTOBRE 1976, 15 DECEMBRE 1976, 18 JANVIER 1977 ET 1ER FEVRIER 1977, QUI A ETE MENTIONNEE

DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A LA FORMALITE DE LA MENTION EN MARGE POUR RENDRE LES DROITS DUDIT CREANCIER OPPOSABLES AUX TIERS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS

COFINCAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE LUI AVOIR ACCORDE CE RANG QUE POUR UNE PARTIE DE SA PRODUCTION DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR MENTION

D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE QUI A ETE ETABLIE LE 31 JANVIER 1974 PAR MALAVAL, NOTAIRE, LEQUEL, APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER CETTE SUBROGATION A LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES, ET EN AVOIR FAIT EFFECTUER MENTION

décision de base légale au regard des exigences de l'article 2199 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2149 du Code civil, sont publiées par le conservateur des Hypothèques sous forme de mentions

FRANCAISE DE FINANCEMENT DE LA COPROPRIETE ET DONT SE PREVALAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, BIEN QU'AUCUNE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU CREANCIER HYPOTHECAIRE N'AIT ETE MENTIONNEE

jour après jour et par ordre numérique de remise les actes et documents à inscrire et ceux destinés à être mentionnés en marge des inscriptions ; qu'ainsi les inscriptions et mentions sont faites par

hypothécaire sur les lots 95 et 97 mais que le premier prêt n'est consenti que sur le lot 95, la mention en marge de l'inscription initiale du 12 octobre 1998, déposée le 11 mai 2005, à la requête de

que, Mme Z... n'ayant pas respecté ses engagements, ce dernier a remboursé le Crédit lyonnais qui lui a délivré une quittance subrogative le 16 mai 1988 ; que cette subrogation a été, le jour même, mentionnée

hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu que pour prononcer l'admission à titre

de sa prorogation par jugement du 21 novembre 2000 puis, en dernier lieu, par jugement du 9 décembre 2003 pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2003, ne faisaient pas mention en marge d'une

bordereaux de renouvellements successifs avaient été pris sans aucun élément d'identification, alors que le changement d'identité du créancier n'avait fait l'objet d'aucune mention en marge de l'inscription

Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.