Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; - l'arrêté du 6 août 2021 ne mentionne pas l'identité de l'auteur de l'acte ni ses fonctions ; - les arrêtés attaqués sont

En l’espèce, il résulte de l’examen de la requête de la SAS [7] adressée au tribunal le 14 août 2023, et réceptionnée le 21 août suivant, que celle-ci ne mentionne pas l’identité de son auteur.

En l’espèce, il résulte de l’examen de la requête de la SAS [7] adressée au tribunal le 9 novembre 2023, et réceptionnée le 14 novembre suivant, que celle-ci ne mentionne pas l’identité de son auteur.

En l’espèce, il résulte de l’examen de la requête de la SAS [5] adressée au tribunal le 18 octobre 2023, et réceptionnée le lendemain, que celle-ci ne mentionne pas l’identité de son auteur.

En l’espèce, il résulte de l’examen de la requête de la SAS [Adresse 9] adressée au tribunal le 23 octobre 2024, et réceptionnée le 25 octobre suivant, que celle-ci ne mentionne pas l’identité de son auteur

[U] [S] soutient, à l’audience, que la signature apposée sur l’acte litigieux ne serait pas authentique; Que toutefois, à la lecture du document en question, celui-ci mentionne bien l’identité complète

de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, l'auteur de l'acte était parfaitement identifié dès lors que, M.

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de

X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou devant le juge de l'exécution en annulation du commandement, au motif que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant

, et, partant, validait à suffisance celle-ci ; "alors que la copie d'un acte, qui tient lieu d'original à son destinataire, doit être exactement conforme à cet original et, notamment, porter toutes

l'origine d'un fichier litigieux comme provenant d'un site romspure.com renvoyant à une adresse mail [étai]t de peu d'emport » dès lors que la société DStorage ne contestait pas que l'identité des « auteurs

prétentions tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que l'appel était irrecevable pour défaut de signature de l'acte

de procédure n'étant exigée qu'à seule fin d'en identifier l'auteur, la nullité d'un tel acte ne peut être encourue lorsqu'en dépit du défaut de signature, l'identité de son auteur est établie et qu'ainsi

Selon le quatrième, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte et lorsqu'elle

avec l'acte auquel elle s'attachait dès lors que la demande d'adhésion portait mention de la délivrance de ce document par la plateforme de contractualisation en ligne Contraleo permettant identification

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