l'assuré sur la circonstance formant l'objet de la fausse déclaration alléguée et que l'assuré avait répondu inexactement à la question posée ; que cette preuve, qui ne pouvait résulter des seules mentions

Elle considère que cela ne saurait s'induire de la mention dans les conditions particulières de la reconnaissance par l'assuré de la réception d'un exemplaire des conditions générales, qui contiennent

antérieure au 1er octobre 2016 ; 2°/ en tout hypothèse que la mention, dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir

générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci ; que cette connaissance est établie par la mention, dans les conditions particulières signées par l'assuré

X... par l'assureur était inscrite dans les conditions générales du contrat d'assurance, non signées par l'assuré, et n'était mentionnée dans les conditions particulières soumises à sa signature que par

dénommé", tandis qu'une clause précisait que cette garantie pouvait être étendue par stipulation expresse mentionnée dans les conditions particulières à "l'ensemble des conducteurs dénommés" ; que les

motocyclette à la compagnie La Mutuelle en écrivant qu'il voulait une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard de la personne transportée ; qu'il a été invité à signer un formulaire où il était mentionné

souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le syndicat ne conteste pas que les éléments mentionnés

Sur ce dernier point, les premiers juges ont exactement retenu que la mention dans les conditions particulières que l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales Contrat cube entreprises

générales du contrat, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il résultait de la mise en page et des espacements des mentions figurant aux conditions particulières que seules les conventions spéciales y avaient

correspondant à l'exemplaire remis au souscripteur lors de la signature de l'acte du 3 mars 1992 la cour d'appel aurait dénaturé ce document qui comporte en marge la référence 576 B E correspondant à celle mentionnée

particulières de la police d'assurance renvoient, sans indication d'option, aux conditions générales selon lesquelles (Titre III) le préjudice subi par le conducteur est indemnisé ; Attendu qu'en se

rédigée "taxe sur la valeur ajoutée comprise" qui ne cédait pas devant la mention chiffrée des "conditions particulières", la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'intention de la SCA avait été d'assurer le pont en le faisant mentionner

fut à compter du 1.1.2006, l'assureur de la SARL GROUPE EURIMMO, ayant son siège social à LOUHANS, en vertu de la police n°3049328504, l'assureur ne garantissait néanmoins que les seules agences mentionnées

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le montant du salaire fixe, s'il est expressément mentionné

pourtant constaté que les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix, au motif inopérant qu'il restait à convenir de la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur, ce que Monsieur X...avait mentionné

l'intermédiaire de l'Agence du Midi (l'agence), un appartement lui appartenant ; que, le 21 mai 1992, a été signé entre elle et Mme Y... un document intitulé " vente de biens et droits immobiliers sous conditions