la mention: “ [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Congo)” REMPLACE la mention annulée par la mention suivante: “ [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Gabon)” - Dans

Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. () / 5 Si un visa est annulé ou abrogé, un cachet portant la mention "ANNULÉ" ou "ABROGÉ" y est apposé () ". 3.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il annule le jugement rendu par le tribunal

1984) d'avoir débouté la Banque de la Cité de son action en paiement d'une lettre de change acceptée par la société International Film Développement (I.F.D.) en se fondant sur l'existence de deux mentions

A soutient que la mention " annulé administratif " ne lui est pas opposable en l'absence de décision prise à son encontre.

la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 15 avril 2024 tendant au retrait de la mention " annulée judiciairement " figurant sur le fichier national des

au bénéfice de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Paris (l'URSSAF) ; que les effets non réglés à leur échéance ont été annulés

[P] a sollicité l'obtention d'un nouveau passeport, qui lui a été délivré après annulation du précédent sur lequel a été apposée la mention 'annulé' ; que lorsque M.

Mme B... a ensuite transmis une troisième facture, datée du 14 février 2023, portant un nouveau numéro, le n° 00003765, et ne comportant toujours pas la mention « annule et remplace ».

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

En outre, cette seconde facture ne comporte pas de mention « annule et remplace » la première facture.

Le 21 juillet 2022 son passeport portant une vignette du 18 juillet 2022 lui accordant le visa sollicité, mais rayée avec la mention " annulée ", lui a été restitué, et il lui a été communiqué, concomitamment

NE PROUVAIENT PAS QU'ILS L'AVAIENT REMIS A LA BAILLERESSE A UNE DATE ANTERIEURE AU DELAI DU COMMANDEMENT, A ECARTE LA VALEUR PROBANTE DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE TALON DU CHEQUE REVETU DE LA MENTION

, sans violer à nouveau ce texte, condamner le débiteur cambiaire au paiement d'une provision au banquier se prévalant de l'escompte, tout en constatant qu'il existait, sur la lettre de change, une mention

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'avenant n° 2 du 30 novembre 1989, complété par la mention

la comptable salariée établissait une ligne comptable au nom du fournisseur, sans facture réelle correspondante, et inscrivait en comptabilité un chèque comme remis au fournisseur, voire portait la mention

Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'explication fournie par la Ville de Paris, selon laquelle la mention

un visa C délivré par le consulat général de France à Tunis le 15 février 2023, valable du 16 février 2023 au 15 février 2027, d’autre part, que son précédent passeport est encore valable et que la mention