une condamnation conforme à la déclaration de la Cour et du jury " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent

criminelle ; " alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille

10 années; "alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille

d'autre part, l'arrêt de condamnation indique que la Cour et le jury ont déclaré qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé ; " alors que les mentions de la feuille des questions

droit"; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que du fait de la discordance entre les

que la signature du premier juré ne peut authentifier les mentions de la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont explicites ; que la mention précitée ne précisant pas par elle-même que le président

n'ayant été posée concernant les faits d'arrestation illégale et leur imputabilité à l'accusé, les mentions de la feuille de questions ne sont pas en concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation

des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant réponse affirmative à la question spéciale ci-dessus mentionnée, sur l'existence d'une circonstance aggravante du viol sur la

des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que les mentions sur la feuille

portant sur la préméditation, la cour d'assises a violé les textes visés par le moyen " ; Vu les articles 362 et 366 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de la feuille de questions

de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être concordantes ; qu'en l'espèce si la feuille des questions indique que la délibération sur la

. à la peine de 15 années de réclusion criminelle du chef de tentative de vol avec la circonstance aggravante de port d'arme et du chef de vol avec la même circonstance aggravante ; "alors que les mentions

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions

de questions; que, dès lors, cette peine n'étant pas, en l'espèce, mentionnée sur la feuille de questions, l'arrêt de condamnation ne pouvait la prononcer sans méconnaître les textes susvisés" ; Vu

" ; Vu l'article 366 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance

portées sur la feuille des questions n'indiquent pas que les réponses affirmatives aux questions défavorables à l'accusé entraînant l'application à ce dernier d'une condamnation pénale et le rejet de

N... coupable de complicité d'assassinat ; « 2°/ alors, en toute hypothèse, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être

Cour et le jury se sont prononcés constituent les crimes prévus et punis par les articles 222-23, 222-24-2 et 4 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal ; "alors que les mentions