datée du 23 juin 2003 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "mémoire d'appel" ; D'où il suit qu'en statuant sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président

En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par

[C] [D] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance

en raison du fait qu'il était 'malade' (selon note reçue le 29 avril 2026 à 9h12) ; Son avocat a été régulièrement entendu ; elle a notamment exposé: - Sur l'irrégularité, je vous renvoie au mémoire

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel. [Y] [S] a eu la parole en dernier.

et de Madame [N] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Vu l'appel interjeté par M.

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel. [Y] [U] a eu la parole en dernier.

[D] [P] alias [Y] [B] né le 22 juin 2002 à Oran ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 10h 16, aux termes duquel elle sollicite

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel.

dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire

explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du préfet de l'Aveyron, avisé de l'audience, qui a fait parvenir un mémoire

X se disant [F] [Z] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er juin 2026 à 10h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté,

[S] [E] ; Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 23 mai 2026 à 17h35 ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour

Dans un mémoire d'appel transis le 02 juin 2026 à 13h 45, le conseil de l'intimé a demandé la confirmation de la décision querellée, reprenant les moyens soulevés en première instance, tenant à l'irrecevabilité

Il fait soutenir son mémoire d'appel et sollicite la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

[A] ; Vu le 'mémoire d'appel' notifié par la commune de [Localité 1] le 3 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire adressé le 16 septembre 2025 par le greffe aux parties,

Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : + -Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale; Je vous renvoie au mémoire d'appel.