Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 347 résultats pour « membre du conseil d'administration de la personne morale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 347 résultats pour « membre du conseil d'administration de la personne morale »
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Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article L254-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie.
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
du conseil d'administration.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53
Les représentants du département constituent la majorité des membres. Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
Article 27
Un établissement-composante ou une école-membre peut demander à devenir composante.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Le conseil scientifique élit à la majorité des membres présents trois de ses membres qui le représentent au conseil d'administration.
Article R524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
Article 13
° de l'article 10 ou à l'article 10-1 ; b) Des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de membres du conseil de surveillance, de membres du directoire, de dirigeants ou d'associés
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les
Article L512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.
Article R5124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
ou, à défaut, la personne désignée par le représentant légal de la personne morale concernée ; b) Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, un des membres du conseil d'administration ; c) Dans les groupements d'intérêt public
Article 13-1
Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration de l'association prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur puis approbation par ce dernier.
Article 6-13
Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration ou de surveillance de la fondation prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur et approbation de ce dernier.
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49
Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et
Article R7345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le président du conseil d'administration désigne parmi les membres du conseil d'administration la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Article 21
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
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