, interdisait seulement à la juridiction criminelle d'appliquer le maximum de la peine encourue, soit quarante ans de réclusion criminelle ; dès lors, le maximum légal le plus élevé était de trente neuf

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité,

prononcées sont de même nature et excèdent par leur réunion le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans un chef péremptoire

Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le maximum de la peine de sûreté encourue est fixé

de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion

se forme à la majorité absolue des votants, toutefois le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que si le maximum de la peine encourue n'a

de la peine principale d'emprisonnement prévue par la loi et le maximum de la peine accessoire facultative d'interdiction de séjour, la Cour n'a pu maintenir les mêmes peines qu'en omettant de déduire

de circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; que la cour d'appel de Reims, qui a expressément retenu l'existence de circonstances atténuantes, ne pouvait donc

, le condamner au paiement d'une amende de 5 000 francs qui, en l'absence de récidive, constituait le maximum de la peine prévue par l'article R. 262-1 du Code du travail en vigueur à la date de l'infraction

prononcées à l'encontre de Jean-Bernard Y... au motif "que le maximum de la peine la plus forte encourue, en l'espèce la réclusion criminelle à perpétuité, ne fut pas atteint par le cumul des deux peines

prononcées à l'encontre de X... ; " aux motifs que la confusion n'est pas de droit, le total des peines prononcées, à savoir 14 ans de réclusion criminelle, n'étant pas supérieur au maximum de la peine

des votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer sur la

[W] à la peine de trente ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'au présent

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce que la feuille de motivation indique que la peine de réclusion criminelle de vingt ans a été acquise à la majorité absolue, alors « que le maximum de la peine privative

de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'une mesure de sursis simple ; " alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au

qu'en prononçant le maximum de la peine d'emprisonnement encourue à la majorité absolue, la cour d'assises a méconnu les dispositions du texte susvisé" ; Attendu que la majorité qualifiée n'est requise

Code de procédure pénale le prononcé du maximum d'une peine ne peut être acquise qu'à la majorité qualifiée de huit voix ; que dès lors, d'une part, l'interdiction définitive du territoire national, maximum