des articles 1350 du Code civil, 469, 593 du Code de procédure pénale, 222-35 du Code pénal, 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime

violation des articles 227-22, 227-25, 227-29, 227-31, 132-10 du code pénal, de l'article 132-7 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la maxime

procédure pénale , 14, 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, de la maxime

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, de la maxime

date du 11 septembre 2002 ; mais que l'action publique ne doit être éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une solution : acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime

No 35 / 2008 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 X... X... Y...

que l'action publique ne saurait être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une décision définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 593 du code de procédure pénale, de la maxime

devant les juges du second degré, est nouveau et, par là même, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la maxime

bis in idem. » 11.

DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 425-4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE

bis in idem ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Corinne X...coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

bis in idem, l'employeur ne peut sanctionner deux fois le même fait fautif ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé le 20 juillet 2011 était justifié par le fait que Mme D... aurait

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 25 août 1986 par la société Mazagran services exerçant sous l'enseigne « Maxi

bis in idem ; ALORS DE QUATRIEME PART, et subsidiairement, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait soit sanctionné deux fois, la poursuite par un salarié d'un fait fautif ou la

    A une date non précisée, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de Palerme.

Elle ajoute que ce cumul contrevient également au principe non bis in idem qui s'oppose à ce qu'une partie soit condamnée deux fois pour les mêmes faits.