construction litigieuse ; "aux motifs que sous prétexte d'un dommage causé à un mur dans des conditions non élucidées, le prévenu a fait procéder à la construction d'un bâtiment neuf, sans permis de

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

sans permis ou de construction en méconnaissance de permis délivré sont distinctes; que, poursuivi du chef de construction sans permis, Pierre C... ne pouvait se voir imputer une telle infraction dès

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

litigieuse se composait de deux parties, l'une correspondant à une construction ancienne rénovée en 1987, l'autre à une extension de 18 m2 en cours d'édification lors de la rédaction du procès-verbal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain, propriété du prévenu, était en cours d'édification, aux lieu et place d'un ancien bâtiment démoli, une construction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les

Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné

de construire devait concerner l'ensemble des éléments de constructions impliquées dans le projet; que l'on était dans le cadre d'un ensemble unique composé de divers éléments dont la construction

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1 alinéa 1, L.421-1 et L.480-4 du Code de l urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ordonnance en cas de cessation ou d'interruption des fonctions du suppléant initialement désigné ; qu'à défaut, en cas d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat du siège présent le plus ancien

nouvelle qui ne pouvait être autorisée, si les anciennes constructions étaient totalement démolies ; qu'ainsi, dans ce cas, ce sont bien les fausses déclarations et les faux renseignements qui, comme

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la