à ce qu'il soit fait interdiction à la société Apple d'utiliser le signe « iMessage » pour désigner les classes de produits et services protégées par la marque « I-Message » et à ce qu'elle procède à différentes

identiques à ceux de l'enregistrement, peu important l'absence de risque de confusion ou le fait que l'utilisation de la marque soit destinée à indiquer au public la localisation géographique des produits

manqué au respect des termes d'un courrier par lequel le directeur adjoint d'un des ses magasins s'était engagé à mettre fin à l'utilisation de cette expression par la société ; Sur le premier et le

"gommage" pour désigner un procédé de nettoyage des façades contrefaisait la marque "Le gommage des façades", sans constater que cette utilisation avait été faite à titre de marque et non pas seulement

économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'

Elle est titulaire : - de la marque française semi-figurative en couleurs : déposée le 19 février 1999 sous le n° 99776398, pour désigner les produits suivants en classes 17 et 19 : « Matières

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la cour d'appel de Paris a dit la société Pmjc déchue de ses droits sur les marques « [W] [X] » et « [W] [X] » pour désigner différents produits et services. 5.

Otech s'étant prévalue de l'appartenance de la marque "Micro Rain" à une "famille" de seize marques composées autour du terme Rain, utilisé comme suffixe ou préfixe, pour désigner les produits et services

Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de

"J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel a prononcé la nullité de cette marque, en raison de son caractère respectivement descriptif, s'agissant de désigner des livres

signe similaire ou identique pour des produits ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que

Christian X... pour désigner les produits et les services dans les classes 8, 21, 29 à 33 et 42, notamment le poisson et le caviar ; que les sociétés Caviar X... et Saumon X... ont assigné Christian

conclure à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding pour désigner les produits visés au dépôt, que l'utilisation qui avait été faite du signe "T..." sur les étiquettes des sacs livrés

ou similaire à celui couvert par la marque utilisée ; que, s'il s'agit d'un produit similaire au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion dans l'esprit

marque communautaire ; 3°/ qu'un signe est utilisé pour désigner des produits ou services dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou

X..., dont le nom d'une partie des produits a été mentionné ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en contrefaçon de marque et en annulation de la marque contrefaisante

comme marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe usuel pour désigner un produit n'ait