'LE ZAPPING' non déposée, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°164317719, déposée le 28 novembre 2016, par la société, Paris Première portant sur le signe complexe 'LE Z#PPING DE LA TÉLÉ', a

18 à 25 ans, dont il s'agissait de favoriser l'entrée sur le marché du travail, en leur dispensant une formation axée sur le savoir-être ; qu'ainsi le contenu de son enseignement destiné à un public non

articles pour fumeurs ; que, le 5 mars 1996, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société Fred, qui invoquait une marque

Etoile Pyrénées ", marque non déposée en Espagne qui ne pouvait être regardée comme un élément incorporel clé pour ce type d'activité, et d'autre part, que le contrat de prestation de services produit

mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'exploitant d'une marque

DE LA MARQUE "PRESTAPINOS" COMME AYANT ETE TRANSMIS A TORT PAR VOIE POSTALE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965

[G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir

prescription ; que l'autorisation de déposer une marque est limitée à son objet et n'autorise pas le dépôt d'autres marques, en seraient-elles des déclinaisons ; qu'en énonçant que la société Kerala,

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

Laurent Z... l'ont eux-mêmes assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

Monaco international à raison de l'objet "non totalement distinct" des activités de ces trois sociétés, sans indiquer les produits et services visés au dépôt de la marque qui, pour apprécier le risque

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

à une marque", que certaines des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée

André Z..., viticulteur, est titulaire de la marque dénominative "Z...", déposée le 16 août 1990 sous le n° 16 10 518, et de la marque complexe représentant la demeure familiale associée au nom de Z...

incriminant le dépôt et l'usage d'une marque postérieure et non à une action en contrefaçon incriminant l'usage d'un signe de nature différente comme une dénomination sociale, une enseigne ou un nom de

du gérant de la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société

internationale « Manhattan » n° 295 909 visant la France, déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et