mais sous le nom de "foie gras d'oie" et non plus de "foie gras entier" ; que, parallèlement à cette procédure, les services vétérinaires ont, le 2 novembre 1988, saisi 263 440 bocaux pour défaut de marque

produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, ces abattoirs doivent en particulier bénéficier d'un agrément, font l'objet d'une phase d'essai préalable et doivent bénéficier d'une marque

des erreurs graves ont été mises en évidence lors de la préparation du repas : non-respect de la chaîne du froid, conservation défectueuse des produits entre la préparation et le service, absence de marque

prise en charge de l'établissement, deux agréments provisoires de 3 mois lui avaient été attribués, les 26 octobre 2010 et le 26 janvier 2011 ; qu'il était aussi indiqué que depuis le 26 avril 2011, ma marque

Le règlement CE n°854/2004 du 29 avril 2004, en vigueur au moment des faits, prévoit que chaque pièce porte une marque.

sanitaires de production et mise sur le marché des viandes de boucherie ainsi que des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de légalité, défaut de motifs et manque

le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 19 mars 2025, qui, pour violation d'une interdiction édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité

acquis de M. et Mme K... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont déclaré que toutes les installations du fonds cédé étaient en état de marche et répondaient aux normes de salubrité

civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

F... coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique. 4.

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Louis X... des chefs d'infraction au Code de l'urbanisme et manquement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation par fausse application des articles 3 alinéas 1, 2, 3, alinéa 1, 1, 11-6, 7, 6 de la loi du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Se plaignant de l'état d'insalubrité du logement loué en raison de son encombrement et d'un manque d'hygiène manifeste, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait procéder par un commissaire de justice

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 26 et 154 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, 2 du décret du 11 septembre 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., qui reconnaît la matérialité des manquements constatés, apparaît avoir pour ligne de conduite de repousser les échéances auxquelles il doit mettre l'activité de la société TSI en conformité avec

articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque