X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

X... a été imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu'il a retirés en 1970 de la cession d'une partie de ses droits à la propriété et à l'exploitation de marques de fabrique dont il était

DE DROIT QUANT A LA PORTEE FONDAMENTALE DESDITS TEXTES, DANS LA MESURE MEME OU IL EN DECIDE AUTREMENT; QU'EN EFFET, SI LES "LABELS AGRICOLES" INSTITUES PAR CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME DES MARQUES

En 2013, Trodat a découvert que des tampons de marque TRAXX, fabriqués par la société de droit grec du même nom et distribués en France par la société PRO TAMPONS FRANCE reproduisent, selon elle, les caractéristiques

. - Concession de marque de fabrique.

Y... deux marques de fabrique de biscuits et leur matériel de fabrication pour le prix de 10 000 francs ; qu'en paiement des mêmes biens, M.

Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus

MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE

ordonnance rendue sur requête, le président du tribunal de grande instance a autorisé cette société à faire procéder à une saisie-contrefaçon de systèmes d'alarme et de transmetteurs téléphoniques de marque

Ces bénéfices comprennent notamment…/ Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique

POUR CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES, SANS ENONCER LES TEXTES DONT IL A FAIT APPLICATION ; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE MENTION DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RESPECTEE

1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES

karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques

PORTEE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, UNE DENOMINATION NE PEUT ETRE REVENDIQUEE COMME MARQUE

Ces stipulations, qui ont pour objet d'interdire aux Etats parties de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour un motif tiré de la nature du produit correspondant à la marque