AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372248cd580146773fbb2e
29 juin 1994
29 juin 1994
célébré le 13 avril 1955 si bien que la cour d'appel ne pouvait, sans transgresser les limites de la saisine, statuer sur la loi applicable aux droits nés du mariage musulman de 1952 et différents de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202935_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D et Mme B ont produit pour justifier de l'identité et du lien familial des demandeurs de visas avec le réunifiant, d'une part, un " Nikah Nama ", faisant état de l'enregistrement du mariage musulman des
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [D] avec Mme [F] [G]: Ce mariage musulman a été célébré le 24 octobre 2017 devant un Cadi, dignitaire religieux et en présence de deux témoins (pièce n°16).
Source officielle8ème chambre
DTA_2210564_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
G A et Mme D B ont produit pour justifier de l'identité et du lien familial des demandeurs de visas avec le réunifiant, un " extrait d'acte de mariage ", faisant état de l'enregistrement du mariage musulman
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Or, selon les époux X..., seul un mariage de rite musulman correspondrait à cette définition en Egypte.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le mariage musulman résulte du simple échange des consentements. - le code de la famille comorien prévoit en son article 99 que « L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2209633_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme A produit également un nikahnama, équivalant à un certificat de mariage musulman, et sa traduction par un traducteur assermenté, ainsi qu'un " certificat de mariage ", également assorti d'une traduction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408066_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle indique également que l'acte de mariage musulman en date du 7 mars 2020 qu'a produit Mme B, et qui indique qu'elle était déjà mariée avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203248_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les requérants versent aux débats un certificat de mariage, délivré le 17 octobre 2019, faisant état de l'enregistrement du mariage musulman des intéressés le 1er février 2010 à Wazir Abad, district de
Source officielle8ème chambre
DTA_2200895_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un acte de mariage
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En particulier, en 2001, lors d'une conférence sur le thème du mariage musulman à Haucourt-Moulaine (Meurthe-et-Moselle) devant 150 jeunes, il a dénoncé les mariages des musulmans en Europe qui " ne suivent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000397605
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Par ailleurs, le mariage musulman comprend aussi un élément matériel, la dot ( mahr ). 37.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262289
28 juin 2006
28 juin 2006
B dès lors qu'elle ne pourrait pas se marier en Tunisie puisque le mariage d'un non-musulman et d'une ressortissante tunisienne est interdit par le droit tunisien et que M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2209263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
F B, qui déclare être uni à Mme C par un mariage religieux musulman célébré en 2013 à Conakry, avoir quitté la Guinée sans en informer sa femme, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166711
23 août 2016
23 août 2016
Le mari de la requérante, Moustafa Molla Sali, membre de la communauté musulmane de Thrace décéda le 21 mars 2008.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207701_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
musulman au Bangladesh, ou qazi, a certifié que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226
7 juin 2017
7 juin 2017
part, par la phrase, « Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter » ; - l'utilisation de l'iconographie de la « Marianne voilée » ne peut que renforcer l'idée, chez le lecteur, que l'invasion est en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210095
9 février 2017
9 février 2017
en forme musulmane en [Date mariage 1] par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100169
13 février 2019
13 février 2019
de l'Algérie disposait que les déclarations de naissance, de décès, de mariage et de divorce ne devenaient obligatoires pour les indigènes musulmans à partir du jour où, conformément à l'article 14, l'usage
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401a55
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec
Source officiellePage 1 sur 19