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367 résultats pour « mariage musulman »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372248cd580146773fbb2e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

célébré le 13 avril 1955 si bien que la cour d'appel ne pouvait, sans transgresser les limites de la saisine, statuer sur la loi applicable aux droits nés du mariage musulman de 1952 et différents de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202935_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D et Mme B ont produit pour justifier de l'identité et du lien familial des demandeurs de visas avec le réunifiant, d'une part, un " Nikah Nama ", faisant état de l'enregistrement du mariage musulman des

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dc13ef607c90ab6380

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [D] avec Mme [F] [G]: Ce mariage musulman a été célébré le 24 octobre 2017 devant un Cadi, dignitaire religieux et en présence de deux témoins (pièce n°16).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210564_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

G A et Mme D B ont produit pour justifier de l'identité et du lien familial des demandeurs de visas avec le réunifiant, un " extrait d'acte de mariage ", faisant état de l'enregistrement du mariage musulman

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a052

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Or, selon les époux X..., seul un mariage de rite musulman correspondrait à cette définition en Egypte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9f3ea43407b9fbc5cc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le mariage musulman résulte du simple échange des consentements. - le code de la famille comorien prévoit en son article 99 que « L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209633_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Mme A produit également un nikahnama, équivalant à un certificat de mariage musulman, et sa traduction par un traducteur assermenté, ainsi qu'un " certificat de mariage ", également assorti d'une traduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408066_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle indique également que l'acte de mariage musulman en date du 7 mars 2020 qu'a produit Mme B, et qui indique qu'elle était déjà mariée avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203248_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les requérants versent aux débats un certificat de mariage, délivré le 17 octobre 2019, faisant état de l'enregistrement du mariage musulman des intéressés le 1er février 2010 à Wazir Abad, district de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200895_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un acte de mariage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En particulier, en 2001, lors d'une conférence sur le thème du mariage musulman à Haucourt-Moulaine (Meurthe-et-Moselle) devant 150 jeunes, il a dénoncé les mariages des musulmans en Europe qui " ne suivent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000397605

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Par ailleurs, le mariage musulman comprend aussi un élément matériel, la dot ( mahr ). 37.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262289

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

B dès lors qu'elle ne pourrait pas se marier en Tunisie puisque le mariage d'un non-musulman et d'une ressortissante tunisienne est interdit par le droit tunisien et que M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209263_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

F B, qui déclare être uni à Mme C par un mariage religieux musulman célébré en 2013 à Conakry, avoir quitté la Guinée sans en informer sa femme, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166711

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

Le mari de la requérante, Moustafa Molla Sali, membre de la communauté musulmane de Thrace décéda le 21 mars 2008.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207701_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

musulman au Bangladesh, ou qazi, a certifié que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

part, par la phrase, « Le poids des musulmans n'a cessé d'augmenter » ; - l'utilisation de l'iconographie de la « Marianne voilée » ne peut que renforcer l'idée, chez le lecteur, que l'invasion est en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210095

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

en forme musulmane en [Date mariage 1] par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de l'Algérie disposait que les déclarations de naissance, de décès, de mariage et de divorce ne devenaient obligatoires pour les indigènes musulmans à partir du jour où, conformément à l'article 14, l'usage

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a55

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec

Source officielle

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