ZINA A ETE CITEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE "POUR AVOIR, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LIBERATION, PAR AIDE INDIRECTE DE PETITES ANNONCES PROPOSANT DES MARIAGES FICTIFS

Z..., ressortissant pakistanais, avec Mlle Christelle Y..., de nationalité française, est un mariage fictif, présentant un caractère frauduleux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure

les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que Mme Y... est poursuivie, en sa qualité d'officier d'état civil, pour avoir falsifié un acte d'état civil en l'espèce un acte de mariage

Cette situation est celle d'un mariage fictif dans lequel l'un des époux fait croire à l'autre qu'il est animé d'une intention matrimoniale sincère qui ne correspond qu'à une simple façade destinée à créer

Y... de ses demandes tendant à voir annuler le mariage célébré le 27 juillet 2013 entre lui et Mme L... , ordonner la mention de la décision en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

justifiant par la production de son livret de famille, il a obtenu de l'administration, la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; que le ministère public, considérant le mariage

avec Rachid Y... et pour prouver que son mariage était fictif, Naceira Z... avait produit deux attestations attribuées à son frère Mustapha Z... et à son père C...

A ait présenté une première demande d'asile sous une fausse identité et qu'il ait présenté à l'appui d'une précédente demande de titre de séjour un visa falsifié ne saurait suffire à établir que le mariage

ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU

.] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M.

BOŞCĂNEANU né le 03/05/1985, ressortissant moldave, résidant à Chişinău   Galina Chiricenco Vadul lui Vodă a) Action en justice engagée par le requérant, en tant qu’héritier, tendant à l’annulation du mariage

pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession ; que le 11 mai 1976, il est décédé laissant son épouse survivante et Mme Evelyne A..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage

le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal daté du 25 mars 1993 qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage

  » de facto , lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital (voir, entre autres, Johnston et autres c.

À cet égard, les requérants considèrent que la marge d’appréciation de l’État devrait être restreinte en l’espèce puisqu’est en jeu un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité

Khalil, il est établi que Hussan Darschwin, mis en cause par Anne D..., Christine de Sousa et Nathalie C... comme étant l'organisateur de ces unions factices, a été témoin à son mariage, contracté avec

mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] à la demande de Me [R], avocate de [W] [Q].