Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110078
7 février 2018
7 février 2018
Y... à sa fille Z... dans laquelle il reproche à son épouse son comportement à son égard en ces termes : " ta mère a accumulé tellement de faute graves que je suis fatigué de lutter contre ses démons ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1017JUD000953281
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Le 15 mars 1984, la Commission a retenu la requête sous l’angle des articles 8 et 12 (art. 8, art. 12).
Source officielle