de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie que le 3 septembre 1991, il a été constaté la présence dans l'atelier de mareyage

sorte que la cour d'appel ne pouvait étendre les effets de cette clause à toute obtention d'une autorisation quelconque, y compris celle rendant les lieux conformes à la destination contractuelle de mareyeur

où ils sont triés par les vendeurs à leur exposition circulatoire sur un tapis roulant les conduisant au local des acheteurs ; qu'il assure le transfert de propriété du poisson entre producteur et mareyeurs

Une enquête a été ouverte après le constat d'incohérences entre les déclarations de capture de civelles par des pêcheurs professionnels et les achats de ces alevins d'anguilles par des mareyeurs. 3.

X... comme ouvrier mareyeur affecté à la vente, au transport et à la livraison de poissons, a été licencié le 18 janvier 1990 pour inaptitude à la conduite de camions poids lourds ; Attendu que l'employeur

glaces du véhicule auprès des sociétés qui seraient indiquées par l'assureur, l'assuré ne pouvait satisfaire à cette obligation qu'à compter du jour où l'assureur lui aurait transmis la liste des marqueurs

X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

2 / Mme Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Cabinet Mayeux

légale, du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le FIVA a invoqué le compte-rendu d'examen anatomo-pathologique, qui retenait la présence d'un adénocarcinome TTF1+, marqueur

a constaté en l'espèce que le médecin du travail, après avoir déclaré le salarié inapte à tout poste nécessitant la conduite de chariots, avait précisé à la demande de l'employeur que le poste de « margeur

Y..., expert-comptable, la tenue de la comptabilité de son entreprise de mareyeur ; que la déclaration BIC 87-88 relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice clos

circulation du motocycliste et marchaient de front, la cour d'appel aurait violé les articles R. 217 et suivants du Code de la route ; alors que, enfin, la cour d'appel qui constatait que le groupe de marcheurs

X... s'est installé au Sénégal afin d'y exercer, pour son compte, la profession de mareyeur, exportateur de poissons ; que le 9 février 1971, il a signé avec la société Océanic, aux droits de laquelle

X... d'un avantage relatif à son salaire, sans préciser d'où il résultait que l'employeur aurait été informée de cette tentative de débauchage émanant de la SARL Mareyeurs des Côtes de France, concurrente

J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Mareyeurs du Sud-Est, 3°/ à Mme D...

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe II de la Convention collective nationale des mareyeurs

X..., mareyeur, s'est porté caution, et, pour le solde, avec des fonds avancés par ce dernier, que par acte daté du 5 janvier 1974 M. Z... s'est reconnu associé pour moitié avec M.

CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F69 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JOUSSELIN MARNEUR