des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente ; la comptable a expliqué que les 9 traites

le vol paraît avoir été réalisé avec une parfaite connaissance de la marchandise chargée dans une caisse mobile neutre et non identifiable pour une personne extérieure au contrat de transport ; qu'ils

  » Article 50 «   Le greffe de chaque tribunal tient un registre public où sont consignés les noms des faillis. Le nom d’un failli est rayé du registre après jugement du tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu’à ce que son nom soit rayé du registre.

Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu’à ce que son nom soit rayé du registre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

livrée n'est pas de qualité loyale et non conforme à la commande, de prononcer la résolution de la vente à l'exception du premier camion correspondant à 29.680 kilos de pommes de terre livrées et acceptées

; * une expertise contradictoire a été diligentée et a confirmé que les marchandises n'ont jamais été livrées.

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES

N'ETAIENT PAS TENUS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES STOCKS EN FIN D'ANNEE ET QUE LE FAIT QUE

NON ENCORE LIVREE, L'ARRET DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DECLARE FONDEE LA REVENDICATION D'OVERSEAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL

Les préjudices subis : '' que son préjudice matériel est caractérisé par la valeur d'achat de l'ensemble des tôles livrées non conformes à la commande augmentée des frais de stockage et diminuée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir

de la marchandise sans violer les articles 17 et suivants de la CMR et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'envoi contre remboursement de la marchandise