au passif de la société Prolingal une créance de marchandises impayées de 2 200 000 francs et la société Prolingal à déclarer au passif de la société Affipraz une créance de 2 153 963,08 francs, ce qui

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que la société de droit belge Omniplant, ultérieurement mise en faillite

des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente ; la comptable a expliqué que les 9 traites

novembre 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à la sanction de la faillite

Dans ce contexte, où l’intérêt public coïncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des mesures vigoureuses.

leur prise en charge ce que souhaitait précisément éviter la société Moët et [...] ; qu'ils en concluaient que le vol ne se serait pas produit si les marchandises avaient été livrées sans ce stationnement

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

de mars à mai 1997, sous couvert de cette société, en état de cessation des paiements depuis novembre 1996 et qui n'était plus qu'une fausse entreprise, des marchandises demeurées impayées dont il a,

(Paris 9ème) à l'agence Factorisk, d'où le matériel livré était aussitôt enlevé ; que l'explication donnée par Pierre C... pour justifier l'envoi de la CNI de Philippe X..., selon laquelle Marc Z... en

Le GAEC DUMINIL réplique que la marchandise était saine, loyale et marchande au départ de ses locaux, qu'il n'avait pas connaissance de la destination de la marchandise vendue à l'étranger, qu'il n'a pas

[R] [N], [U] [A] [H] et [P] [T], pris en leur qualité de syndic de faillite de la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date

CONCLUES, LIVRE EN DECEMBRE 1965 DES MARCHANDISES A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX SEEGMULLER QUI LES RECUT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, LA SOCIETE HENRI ROISEUX ET CIE; QUE LES MARCHANDISES N'AYANT

exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques, a prononcé sa faillite

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle

; * une expertise contradictoire a été diligentée et a confirmé que les marchandises n'ont jamais été livrées.

PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES

ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE