S..., détenteur des marchandises contrefaisantes en litige, faisait suffisamment preuve de sa bonne foi et devait être relaxé du délit de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs

contrefaites est justifiée par la présentation de factures relatives à leur achat en Grande-Bretagne (p. 7, al 3) ; que, par ailleurs, la retenue douanière de marchandises contrefaisantes, au regard des

des marchandises saisies et prononcé sur les intérêts civils.

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2008, Mme [E] [P] a été mise en examen des chefs de détention, vente et mise en vente de marchandise contrefaisante, escroqueries, banqueroute

février et 12 mars 2014, des agents de l'administration des douanes et des droits indirects ont saisi des montres de la marque Auriol commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises

ou mise en vente de telles marchandises, détention de marchandises contrefaisantes (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier constitutive d'un fait réputé importation en contrebande, importation

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

H..., contre l'arrêt n° 288 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 avril 2016, qui, dans l'enquête ouverte des chefs de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes

W..., contre l'arrêt n° 287 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 avril 2016, qui, dans l'enquête ouverte des chefs de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes

M... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Les juges ajoutent que la saisie des mêmes marchandises opérée le 12 juillet 2013 est cependant régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée

R... et la société Bellelux coupables du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes concernant 1382 sacs « damier », les a condamnés solidairement à payer à l'administration

, et pour la seconde, à l'importation, au contrôle puis la revente des marchandises ; qu'elles soutiennent ainsi que le jugement du 13 juin 2013 n'a pu ordonner la remise du stock de marchandises contrefaisantes

X..., qui avait participé à l'importation de marchandises contrefaisantes, aurait été de bonne foi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne s'était pas présenté à la société GFM, acquéreur

procédure, ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la détention est illicite ; que des marchandises

a retenus comme constituant des marchandises contrefaisantes étaient, par l'impression d'ensemble qu'ils dégageaient, susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des consommateurs en leur faisant

[S] [E] du chef de détention de marchandises contrefaisantes, faits réputés contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

contrefaçon, pour avoir fait transiter sur le territoire français des marchandises contrefaisantes, prétend qu'en application de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 septembre