janvier 1977, le maire de la commune de Labroye a été autorisé à créer un enclos de pêche sur le territoire de la Commune de Tollent au lieu dit « Le marais de Labroye », cette décision ayant été notifiée

, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la commune de Lascaux, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir

et ceux de la communauté de communes du Pays des Trois Rivières qu'il préside ainsi que du syndicat intercommunal pour le fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service

et ceux de la communauté de communes du Pays des Trois Rivières qu'il préside ainsi que du syndicat intercommunal pour le fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service

AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long de la plage de la croisette sur la commune

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de Pertuis : -a minima, de lui donner un accès aux installations de stands de tirs tel que prévu dans la convention d'occupation proposée par la commune le 13 décembre 2021, à savoir le mardi et le

A... a affirmé avoir perçu sans bulletin de paie, quelques salaires occultes sous la forme de trois chèques libellés au nom de son frère; que la prévenue soutient qu'il s'agit d'acomptes sur salaires

CHAUVIN, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° U 15-22.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

de déchets sur tout le territoire communal.

municipal en vue d'adopter une carte communale consacrant le zonage non-constructible des parcelles cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cipières

municipal en vue d'adopter une carte communale consacrant le zonage non-constructible des parcelles cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cipières

municipal en vue d'adopter une carte communale consacrant le zonage non-constructible des parcelles cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cipières

[D] affirme que Mme [W], en manifestant le souhait d'acquérir une partie du chemin communal situé entre les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] (et non pas [Cadastre 3] et [Cadastre 4] par suite d'une

Portalis DBVM-V-B7J-MSD5 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hassan KAIS AU NOM

Le périmètre de cette zone recouvre notamment la partie nord du marais d'Orx, plus étroite que les parties centrale et sud du marais, et entièrement située sur le territoire de la commune d'Orx.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre le maire et non à l'encontre de la commune ; en outre, l'arrêté contesté a été pris au nom de l'Etat en application

domaniales ; 3°) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de déssèchement et d'irrigation ..." ; qu'aux termes de l'article 176 du