. ; que cette dernière l'ayant assignée en paiement de leur prix, la société Royal Trading a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts au titre de manquements contractuels et leur compensation

La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén

En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour

renouvellement de convention ne saurait être qualifié de brutal, la société Puzzle Bike ne pouvant légitimement anticiper le renouvellement de cette convention à son échéance, compte tenu de ses manquements

proposant à son client, pour assurer ses membres, d'adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu'à des salariés, le courtier n'avait pas commis un manquement

, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs produits sous sa marque

Y..., l'arrêt, après avoir relevé que, si la banque n'avait pas commis les manquements contractuels qui lui sont reprochés, M.

S... , Mme R... a engagé une action pour obtenir réparation des préjudices résultant, selon elle, de l'atteinte portée à ses droits d'auteur et des manquements contractuels de M.

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur

la société Locam, à supposer même qu'il y ait réalité du mandat invoqué, pour solliciter la nullité du contrat, seule l'allocation de dommages-intérêts pouvant sanctionner l'éventualité d'un tel manquement

Réponse de la cour : La société Trilogiq prétend que du fait des manquements contractuels de M.

contractuelles.

commercial donné à bail à la société [1], lui ont délivré un congé comportant refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant, d'une part, divers manquements

soutenant que la banque avait procédé au règlement de factures au profit de l'entrepreneur chargé des travaux, sans son accord, Mme X... l'a assignée en réparation des dommages consécutifs à ces manquements

renouvellement à compter du 1er avril 2013, les bailleurs ont assigné la locataire, mise en redressement judiciaire, et le commissaire à l'exécution de son plan, en résiliation du bail pour divers manquements

sinistre ; que la bailleresse a délivré congé au locataire, le 27 janvier 1999 pour le 31 juillet suivant, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant divers manquements

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel.