B... demande au tribunal de bien vouloir sanctionner les manquements au devoir de probité de Mme A...

procédure de saisie immobilière à laquelle il a prêté son concours ne peut être frappée de nullité, il n'en reste pas moins que le fait de se porter adjudicataire dans ces conditions constitue un manquement

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mars 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de manquement

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements

En outre, ils constituent un manquement au devoir de probité des personnes exerçant une fonction publique. 7.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le manquement au devoir de probité et d'honneur prévu par l'article 1-3 du règlement

Il souligne la gravité des manquements aux devoirs de probité et d'honneur commis par l'officier ministériel ; ALORS QUE le juge statuant en matière disciplinaire est tenu d'indiquer si le ministère

au devoir de probité Mme A, et MM.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures de sauvegarde propres à déterminer, en premier lieu, la suppression demandée du grief de manquement

au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours appartenant à la direction interdépartementale des routes du Nord, il n'est également pas établi et repose sur des faits inexacts

Charles X..., avocat au barreau de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit

Il soutient que la mention d'un manquement au devoir de probité constitue un coup de force fomenté pour attenter à son honneur et une falsification qui porte atteinte à l'autorité de la chose jugée.

de caractériser un manquement au devoir de probité ; - la sanction prise est disproportionnée ; - l'illégalité de la décision de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e et 5e chambres réunies), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier

publique et enfin des faits de vol, de manquement au devoir de probité et de détournement de fonds publics. 5.

; . des conditions excessives d'utilisation de l'ordinateur de service ; . du manquement au devoir de probité en raison de sa relation avec M.

[D] [T] devant le conseil régional de discipline au titre de manquements au devoir de probité et de délicatesse.

serait l'auteur du prêt ne date que du 17 mars 2000 ; - ces éléments contredisent la thèse de Daniel Le X..." ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêt supposant des " manquements

que la maire offre à la SCI une plus-value de 810 000 euros et un bénéfice d'environ 800 000 euros ; - il a déposé une plainte contre la maire de Carquefou pour échec à l'exécution de la loi par manquement

B... a été mis en cause, révèlent de sa part un manquement au devoir de probité et constituent des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et au respect des lois et règlements en