opposer aucune réfutation aux conclusions qui, analysant précisément ligne par ligne les mentions du compte prévisionnel au regard des résultats du premier bilan, avaient montré que les prévisions manquaient

demeurant seulement au bénéfice du doute ; que toutefois, la FNATH avait expressément fait valoir dans ses écritures d'appel que Mme X..., dans une note manuscrite du 21 février 1989, avait reconnu que manquait

1981 et l'absence de 400 000 francs en 1984 ; quant au paragraphe suivant il ne vise pas X... en particulier, et est limité aux souhaits que l'information puisse établir la destination des sommes manquantes

le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente ; que dans ce procès-verbal, l'huissier a mentionné que des véhicules manquent

inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un mandat tacite suppose la constatation de faits marquant

par rapport à ceux figurant sur un procès-verbal établi le 12 mars 1998, alors, selon le moyen, qu'en condamnant Mme A... à représenter les meubles manquants "dans le délai de un mois à compter du présent

que le seul fait pour un salarié d'avoir démonté, une fois, la tubulure de gaz d'une cuisinière en exposition pour la fixer sur un appareil qui devait être livré et auquel cette pièce essentielle manquait

à destination ; que la société Romak n'a pas avoué l'existence d'un manquant à destination mais a simplement admis que la méthode de reconstitution des quantités de blé d'intervention arrivées et mises

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes au titre des manquants alors, d'une part, qu'il ne formulait devant la cour aucune demande au titre des manquants, mais exclusivement

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

Z... n'était pas redevable de ces sommes alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

En effet, d'une part, contrairement au postulat du moyen, la constatation de manquants taxables ne repose pas sur une évaluation théorique des stocks au regard de la seule comptabilité matières, ce qui

sur ces parcelles ; que, en estimant que cet appel ne concernait que le calcul de la terre manquante sur les "terrains du bas", la cour d'appel aurait violé les articles 480 et 562 du nouveau Code de

civile alors, selon le moyen, 1 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre de la pièce principale où était manquante

[C] le 20 novembre à 9 heures pour obtenir les informations manquantes », marquant ainsi son choix d'être accompagné par M.

a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant

sa demande de renvoi et confirmé l'ordonnance qui l'avait placé en détention provisoire et sous mandat de dépôt, alors : « 2°/ que si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes

marchandise livrée aux sociétés Saint-Herblain Distribution et Paridistribution ; "aux motifs que les investigations ordonnées par le magistrat instructeur n'ont pas permis de déterminer si les manquants