AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ;

, qu'en déclarant Pierre Y... recevable en sa constitution de partie civile, tout en relevant qu'il convient de déduire de la somme de 1 524,49 allouée à la partie civile au titre du solde non contesté

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que M.

frauduleuses destinées à lui faire croire d'une part, que l'opération du Bon Pasteur ne se réaliserait pas à raison de difficultés urbanistiques alors qu'elle était réalisée et les produits encaissés

le mandant, le statut d'agent commercial est applicable dès lors que le mandataire dispose effectivement d'une marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique ; qu&apos

et obtenu de M. de Y... qu'il authentifie une procuration par laquelle Erwin Z... le désignait comme étant son mandataire ; que dès que M. de Y... a été informé des manoeuvres de Jean-Raymond X... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

précédé ou accompagné l'abus du prétendu mandat, la cour d'appel a prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors de quatrième part, dans les rapports entre mandat et mandataire, l'abus

frauduleuses, et qu'il était mandataire de la banque pour lesdites opérations, lesdites manoeuvres n'ont pas persuadé la Banque Demachy Worms de procéder à des remises et ne sont donc pas constitutives

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... et à son fils, les parts de la SCI Y..., devenue SCI du 17, rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce

de l'article 1116 du code civil ; 5°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt