disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et la valeur de ses biens et revenus ne peut résulter du seul fait que le premier soit supérieur

d'une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité de compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas « manifestement

[N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite. 4.

[V] qui l'a acceptée en toute connaissance de cause », la cour d'appel qui a déduit un trouble manifestement illicite de son appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé

illicite, il ne peut retenir sa compétence au prétexte qu'un comportement ne serait pas manifestement licite ; qu'ainsi le juge des référés ne peut se dire compétent pour connaître d'une demande tendant

du dommage ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ; qu'en considérant que le dommage s'était manifesté à M.

nulle ou manifestement inapplicable. 6.

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Comité radicalement anti-corrida Europe, du chef d'organisation de manifestation

Il est manifeste que la rupture du contrat décidée par l'employeur est consécutive à l'action en justice engagée par M.

N... contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 septembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement fixé ; qu'en réduisant

ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action

Interpellé le 20 avril 2019 à l'occasion des manifestations dites des gilets jaunes à Paris puis placé en garde à vue, M. Y...

illicite ; qu'en disant qu'un trouble manifestement illicite était en l'espèce caractérisé quand il résulte des motifs de son arrêt qu'un recours, dont il n'a pas été constaté qu'il était abusif ou manifestement

non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire

que les arguments développés par l'employeur fondaient à tout le moins une contestation sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article 808

Y..., V... et W... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'arbitrage n'est pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable et de déclarer, en conséquence, les juridictions françaises incompétentes

[E] coupable de faits de tentative de viol par une personne en état d'ivresse manifeste, d'atteintes sexuelles en état d'ivresse manifeste, de violences en état d'ivresse manifeste et d'exhibition sexuelle