Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige ; alors, d'autre part, que l'employeur qui ne règle pas au salarié son salaire à l'échéance est responsable de la rupture, sauf manifestation

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

non équivoque de volonté et qu'en considérant que deux personnes qui ont acquis un immeuble avec une clause de tontine prévoyant qu'ils jouiront en commun de l'immeuble pendant la vie et qu'au décès de

Y..., en exécution de la commande du 3 mars 1982, le prix des 816 meubles non livrés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre ne peut s'évincer que d'une manifestation non équivoque

non équivoque de volonté du maître de l'ouvrage ; qu'en déduisant la renonciation par les HLM au visa de l'architecte de la simple absence de référence audit visa dans deux de ses lettres adressées à

une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014,

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DANS LES TROIS JOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION

violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté

QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION

non équivoque de volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des effets juridiques et doit porter sur des points de fait et non de droit ; tout en contestant les faits, la salariée avait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter que d'une manifestation

non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire

paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation

soustrayaient au bénéfice du régime, plus favorable pour eux, issu des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas caractérisé, de leur part, l'existence d'une manifestation

au 12 mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1983) de l'avoir débouté de ses demande en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non

sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation

la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il convenait, pour trancher le litige, de ne considérer que cette première manifestation

claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail