1996 à février 2000, été salarié de la société Sécuricom, spécialisée dans la vente de matériel de protection et de télésurveillance, puis a signé avec cette société le 1er mars 2000 un contrat de mandataire

introduire en France des travailleurs étrangers qu'elle mettait à la disposition d'exploitations viticoles ou industrielles, dans le cadre de contrats de prestation de services ou de contrats de mandataire

H... , mandataire commercial et membre du réseau de la société Stellium immobilier, a souscrit un emprunt auprès de la société Crédit immobilier de France développement (le Crédit immobilier), garanti

N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CAPITAINE CAR IL EXERCAIT SIMPLEMENT LES FONCTIONS DE PATRON D'UNE VEDETTE PORTE-AMARRE DE LIAISON, SANS ETRE LE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT

MANDANT DE LA BONNE EXECUTION DE SON MANDAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE EXERCE UNE ACTIVITE DE COLPORTAGE, RESSORTANT AU COMMERCE AMBULANT ; QU'IL EST AINSI UN MANDATAIRE

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

V... n'a jamais cessé d'exécuter ses missions de mandataire commercial non salarié, activité qu'il exerçait librement.

X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institut privé de gestion financière

fournisseur sur l'identité réelle de l'auteur des commandes (également destinataire des marchandises) et sur son propre rôle de dirigeant effectif des sociétés dont il se présentait comme le simple mandataire

X..., Z... et Y... qui, engagés par la société Arnold Coprolang en qualité de mandataires commerciaux, mettaient en rapport cette société avec des clients éventuels ; Attendu que, pour décider que les

l'appelante ; - le contrat d'agent mandataire commercial conclu entre la société [14] et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Inter-Continents Services dite "ICS", dont le siège est Résidence La

capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat commercial

SUR CE Attendu que la SA Progimm, promoteur immobilier a donné mandat à la SA Iselection pour la commercialisation de logements à rénover situés à [Localité 1] (Rhône), la livraison de l'immeuble étant

X... et Y... la commercialisation de divers programmes immobiliers ; qu'un premier "contrat d'administration commerciale" les chargeait d'une mission générale d'organisation et de gestion de la commercialisation

OBTINT DES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE

X... et Y... la commercialisation de divers programmes immobiliers ; qu'un premier "contrat d'administration commerciale" les chargeait d'une mission générale d'organisation et de gestion de la commercialisation