D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE BERLIET, "VENDEUR PRINCIPAL" , AVAIT RECU LA TOTALITE DU PRET, NON EN QUALITE DE VENDEUR, PUISQUE CE PRET DEPASSAIT LE PRIX DE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE, MAIS COMME "MANDATAIRE

justifier la compétence de la juridiction française, alors, d'une part, que les parties étant d'accord pour admettre que celui qui avait passé les commandes et avancé le prix n'avait agi que comme mandataire

DE PROCURER LE FRET ET DE CONCLURE LE CONTRAT RELATIF AU TRANSPORT MARITIME DONT LES RISQUES SONT A SA CHARGE, TANDIS QUE LE VENDEUR EN FOB N'ASSURE EVENTUELLEMENT CE SOIN QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE

ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NE SERAIT ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU SONT PROUVES UNE FAUTE DE SA PART ET UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, ET ALORS QUE LA FAUTE DU MANDANT

NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA QUALITE DE PRETE-NOM DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE VERSEMENT EMANE DU MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ET PEUT CONSTITUER AINSI UNE AVANCE POUR L'EXECUTION DU

en paiement ; Attendu que pour le condamner à payer ladite somme, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 30 mars 1999, M 97-11.300) relève que l'intéressé, mandataire

préemption par le département des Côtes-d'Armor a provoqué l'échec de la vente prévue par l'acte notarié du 29 mai 2015, ce qui l'a privée de la commission dont elle aurait dû bénéficier en sa qualité de mandataire

CEPENDANT, RIGOT Z..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VENDERESSE, A, DANS L'ACTE DE CESSION, DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE DE LA SOMME PRECITEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REGARDE LES ACHETEURS

attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort des annonces publicitaires diffusées par Europe investissement que Mme Y... se présentait comme mandataire

dommages-intérêts ; Attendu que la société Etude Dab et la société Hiram font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la vente nulle, en application de l'article 1596 du Code civil, en retenant que " le mandataire

répondu aux conclusions invoquées, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer les télex échangés entre parties, dont les termes n'indiquaient pas que la filiale nigeriane n'aurait été que le mandataire

du 4 septembre 2008 est produite, avec sa traduction par un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, ainsi qu'un courrier électronique de transmission du même jour, émanant du mandataire des acheteurs

CIF énonce dans son point A4 que « le vendeur doit livrer la marchandise à bord du navire au port d'embarquement »; que dans ce type de vente, le vendeur se charge également de conclure en tant que mandataire

sommes dues par Bogast bois sur la base des factures restant à ce jour impayées émises directement par Interfor, les groupements forestiers, Mme Y...et la société Guilmin ainsi que par Master Wood, mandataire

X... avait omis de se renseigner de manière suffisamment complète sur les parts sociales achetées, pour en déduire qu'il aurait commis une erreur inexcusable, le privant du droit de demander la nullité

Un procès-verbal de difficultés a été dressé, le 30 mai 2005, entre le mandataire des acquéreurs et M.

lui-même, le lieu de remise matérielle effective coïncide avec celui de la remise au transporteur mandaté par l'acheteur ; que lorsque le contrat de transport a été conclu par le vendeur, deux cas peuvent

Elle s'est en outre engagée, pour le cas où l'immeuble serait effectivement réalisé, à le mettre en vente par fractions suivant la forme de la vente en état futur d'achèvement et à conférer à Monsieur