Jean-Patrick Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, les conclusions de M.

juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 soit inclus dans ses émoluments, ce mandataire

représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire

juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 soit inclus dans ses émoluments, ce mandataire

Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation

du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 mai 2026 le débiteur, le mandataire

Y..., mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Douladoure, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

fondamentales; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable les citations directes délivrées par Pierre X... à l'encontre de Me Y..., administrateur judiciaire, du chef d'abus de confiance par mandataire

Communication, en redressement judiciaire depuis le 3 mai 1993, en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail, la Société immobilière neufchâteloise (le bailleur) a, en l'absence de réponse du mandataire

disposition de la société Delaplace, divers matériels entreposés dans l'enceinte du port du Havre, et dit que pour la garantie des droits et obligations des parties la société Delaplace, assistée de ses mandataires

Camille Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Alliacense, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Marc X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot, 3°/ M.

continuation a été arrêté à l'égard de chacune d'elle, par trois jugements du 13 novembre 1989 ; que les époux D... ont assigné le Groupe Saint-Père, la banque, la société Veyret-Veilleux et les mandataires

B... en qualité de mandataire de justice aux fins de vérifier la liste et la qualité des associés, a demandé, d'une part, l'annulation de ces cessions, et d'autre part, la validation de la vente de ces

d'une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SGN BATIMENT ; désigner tels Juge commissaire, mandataire

moyen que, d'une part, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux à qui ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que faute de notification préalable du jugement autorisant les mandataires

X..., qui s'étaient portés avalistes ; qu'elle a appelé en la cause le mandataire de justice chargé de la liquidation judiciaire de M.

que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers, l'arrêt énonce que le texte de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue nullement entre les mandataires