nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

sur le fondement d'un mandat nul, de voir annuler l'assemblée générale du 25 septembre 2019 et de voir condamner la société LDIC Legay Druelle à lui verser des dommages et intérêts.

légitime qu'avaient les tiers de ce qu'ils traitaient avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que le fait qu'une personne se présentant comme mandataire soit titulaire d'un mandat

les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI Le Clos du Pin (la SCI) a donné concurremment à la SCI Investissement Loisirs et à une autre société "mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

tel vote n'étant intervenu pour la première fois que lors d'une assemblée générale du 12 mars 1993, le syndic avait, le 26 octobre 1992, formé une requête en saisie-arrêt sur salaires en vertu d'un mandat

au greffe d'un tribunal d'instance, des demandes qui ont été déclarées irrecevables par un jugement dont il a interjeté appel, en réclamant, devant la cour d'appel, que soit prononcée la nullité du mandat

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

déféré, - de condamner la société TSM Communication à payer à la société ASSE Loire les sommes suivantes : 183 825,20 € au titre du remboursement de sommes déjà versée en exécution du contrat de mandat

société La Compagnie des immeubles parisiens, postérieur à la revente d'un ou plusieurs lots par l'intermédiaire de la société VB Real estate, de rémunérer la commercialisation, la ratification du mandat

de syndic de la société LDIC LEGAY DRUELLE sont nuls, de condamner cette dernière à lui restituer l'intégralité des honoraires de syndic perçus sur le fondement d'un mandat nul et annuler l'assemblée

de 600 m ² à détacher de la parcelle A 1179 appartenant aux époux X... au... à Pignans, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'indication concernant l'accès à ce terrain pour déclarer le mandat

de vente de MonsieurX et, statuant à nouveau, de dire le mandat nul et de nul effet pour ne pas avoir été signé par tous les co-indivisaires, notamment par Monsieur Z... et, en conséquences, de débouter

; que ce dernier peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat ; qu'en écartant le délai de contestation de quinze jours prévu au contrat, la cour

et de nul effet à leur égard les assemblées générales convoquées par la SAS FONCIA PARIS depuis le 27 mars 2008 et les décisions prises depuis le 27 mars 2008 tout comme le mandat du nouveau syndic la

Il résulte de la lecture du contrat de mandat du syndic -la SARL Contact immobilier - conclu en 2017 que la validité de son mandat expirait le 30 septembre 2018 .

exclut tout droit à rémunération, -qu'en outre, le défaut d'inscription du numéro de mandat sur le mandat original ainsi que sur l'exemplaire remis au mandant est sanctionné par la perte de la commission

ne pouvait solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat en raison du caractère non fautif de la résiliation du contrat par le mandant.