X..., agent immobilier, ayant obtenu de Mme B..., le 8 juillet 1980, pour un délai expirant le 1er octobre suivant, avec tacite reconduction par période de trois mois, un mandat exclusif de vente portant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif de vente d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

X... a confié à la société Immopyrénées (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente portant sur un terrain constructible, moyennant une rémunération de 17 400 euros à la charge du vendeur ; que, le

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

tutelles à vendre de gré à gré l'immeuble appartenant à celle-ci, au prix minimum de 300 000 euros, au visa d'un avis de valeur émanant de la société Agence [O], au profit de laquelle a été signé un mandat

Place de Costa Rica (SNC), dont la société Crédit immobilier général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum

par contrat à effet du 1er septembre 2009, la société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 5 % LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES

en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque, au bénéfice de la dénonciation du mandat exclusif de vente ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le mandat exclusif de vente

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1984) que Mme Y... a consenti à la Société auxiliaire pharmaceutique un " mandat exclusif de vente " d'une officine de pharmacie

exclusif de vente du 16 décembre 2005 prévoyait expressément que la promesse de vente devait être établie par la société FGP/CEV «en concours avec le notaire du mandant», a constaté par ailleurs que postérieurement

et commissions prévues aux termes de la lettre de mission du 6 décembre 2010 et des mandats exclusifs de vente n° 59 et 60 du 6 décembre 2010, - condamner Madame [Z] [F] à lui payer la somme de 100.000

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le mandat exclusif de vente de l'immeuble appartenant à Monsieur X...

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

OBSCURE OU QUE SON INTERPRETATION EST INCERTAINE, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DEMARCHAGE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, POUR LUI PROPOSER UN MANDAT