X... avait fixé le prix à 1 400 000 francs, alors que deux mandats de vente dudit immeuble, signés par les époux X..., début 1998, aux prix de 1 390 000 francs et de 1 450 000 francs étaient demeurés sans

et Mme X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SARL Agence immobilière mussipontaine la somme de 7000 ¿ au titre de la clause pénale figurant dans le mandat

A... , mandat de vente d'un immeuble, a assigné en paiement d'une somme équivalente à sa commission son mandant et Mme Z... qui a acquis le bien par acte authentique du 4 janvier 1992; que M.

l'exécution de ces condamnations est impossible, M. et Mme [Z], qui allèguent percevoir des revenus de remplacement (retraite) et des revenus fonciers mais dont ils ne justifient pas, produisent le mandat

[N], sous astreinte, de signer un mandat de vente d'un immeuble aux conditions fixées et l'a condamné à payer les dépens ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins, au visa de l’article 815-6 du code civil, de : -autoriser Mme [D] [V] à signer au nom et pour le compte de l’indivision successorale les mandats

X... a confié en 1993 à cette agence un mandat de vente de l'immeuble indivis au prix de 3. 500. 000 francs ; que durant l'été 1996 et suite à " un marché très tranquille " M.

Y...qui lui avaient confié un mandat de vente d'un immeuble en paiement d'honoraires à la suite de la vente de ce bien, un autre notaire ayant dressé l'acte ; Attendu que Mme X... et M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

immeuble, y compris la signature de tout compromis et acte de vente authentique, => à obtenir par tout moyen l'expulsion de M.

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 3 octobre 1982, la Société industrielle et foncière de la liberté (SIFL), qui faisait partie du groupe Bergerat-Monnoyeur, a confié mandat

. ; que le fait pour Mme Y... d'avoir rappelé aux agents immobiliers chargés d'un mandat de vente de l'immeuble des époux X... l'existence de la servitude en litige ne caractérisant aucun trouble anormal

Les deux héritiers ont confié le 7 février 2014 à l'agence DUFOURD un mandat de vente dudit immeuble à usage d'habitation au prix de 130 000 ¿, étant précisé que le notaire qui avait établi la déclaration

commun, de lui donner acte de son accord pour que cet immeuble soit attribué à celle-ci, contre paiement de la soulte qu'elle lui doit, à défaut d'ordonner la vente de l'immeuble et la répartition du

Claude Y... produit de nombreux mandats de vente attestant que l'immeuble est toujours offert à la vente, quand bien même certains mandats seraient aujourd'hui expirés compte tenu des limitations prévues

Le 30 août 1991, la société à responsabilité limitée V. assigna le requérant devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir le versement d'une somme à titre de pénalité pour la résolution anticipée d'un mandat

disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2010 Alistair Y... a donné à la SARL ATTEGIA IMMOBILIER mandat

X... fait valoir que madame Y... a signé le mandat de vente de l'immeuble commun, le 15 février 2016, en utilisant le nom de X..., qu'elle a signé le 9 mars 2016 une formule de chèque libellée au nom de