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20 161 résultats pour « mandat d'arret europeen »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

notification d'un mandat d'arrêt européen émis le 14 mars 2018 fondé sur un mandat d'arrêt national émis le 14 mars 2018 ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de notification du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

mandat d'arrêt européen sont remplies, a accordé la remise à l'autorité judiciaire espagnole de M.

Source officielle
CC

cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu dudit mandat d'arrêt européen continuera à produire ses effets" ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR05548

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

même personne recherchée et les mêmes faits, le premier, daté du 22 juin 2004, intitulé "mandat d'arrêt international" , le second, daté du 24 août 2004, intitulé "mandat d'arrêt européen" ; que le 26

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01568

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00489

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

italiennes en exécution de mandats d'arrêt européens.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01031

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

mars 2024, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01226

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-22-1 et 695

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01607

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2018 n°17-87.563), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

"mandat d'arrêt européen émis à son encontre par le tribunal cantonal de Karlsrhue (Allemagne)" visant ainsi le mandat d'arrêt du 2 décembre 2002 qui ne constitue pas, à l'évidence, le mandat d'arrêt

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cr

6079a8779ba5988459c4d5ec

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas un mandat

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CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, quant à la dénomination et l'étendue du mandat d'arrêt européen du 16 mars 2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril

Source officielle