ne saurait se prévaloir d'un mandat général donné le 3 juillet 1990 qui, à cette date, ne pouvait conférer mandat spécial d'interjeter appel, alors, selon le moyen, d'abord, que la loi ne dispose aucunement

ne saurait se prévaloir d'un mandat général donné le 3 juillet 1990 qui, à cette date, ne pouvait conférer mandat spécial d'interjeter appel, alors, selon le moyen, d'abord, que la loi ne dispose aucunement

Il remet au greffier l'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire, leurs pièces d'identité, ainsi qu'un certificat médical et un justificatif de la résidence habituelle

, alors « que le contrat de mandat peut régulièrement stipuler qu'il peut y être mis fin sans préavis en cas de méconnaissance de ses clauses ; qu'en l'espèce, le mandat du 10 mai 2007 confié à la société

arrangements dolosifs", quand ces agissements avaient été accomplis dans les limites du mandat conféré à M.

I... laquelle ne s'inscrivait pas dans un rapport de mandant à mandataire, a violé, par fausse application, l'article 1984 du code civil, et, par refus d'application, l'article R. 714-1 du code de la propriété

, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques ; qu'en l'absence de clause d'exclusivité réservant au seul mandataire le pouvoir d'effectuer les actes concernés, le mandant

justice qu'autant qu'elles révèlent un accord conclu au nom des clients ; qu'en refusant d'écarter des débats la lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat

de gestion n'entrait pas dans les prévisions de l'article 341-1 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'aux termes des mandats en cause, le mandant autorisait son

à la société Authentica immobilier un mandat non exclusif en vue de vendre une maison leur appartenant, aux termes d'un acte stipulant qu'il leur était interdit, pendant la durée du mandat et les douze

Ducrotte déclarait agir, en ce qui concerne Les Coopérateurs de Normandie et Les Coopérateurs de Picardie, en qualité de mandataire de ces sociétés, et non comme leur représentant légal; que, dans ses

Z..., ledit mandat ne lui ayant été conféré qu'en sa qualité de salarié de l'étude Z... ; ( ) que, sur la peine eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires de Gilles X... à sa personnalité et à la nature

doit exécuter sa mission fidèlement, dans l'intérêt de son mandant ; que ce devoir de loyauté lui impose, en cours de mandat, de ne pas concurrencer directement son mandant ; qu'en l'espèce, en admettant

en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même ledit mandat lui ait

est tenu, par l'effet de l'apparence, d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été conféré, son obligation au paiement de la créance née du contrat est exigible

convenable", sa cliente "saisira la juridiction compétente d'une demande d'indemnisation liée à une rupture abusive de mandat d'intérêt commun", ce qui ne permettait pas de savoir quelle indemnité était

à Y... un mandat lui conférant le pouvoir de recevoir des fonds et de les placer au mieux des intérêts de la mandante, avec obligation de rendre compte ; que le détournement est réalisé lorsque celui,