T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Natal de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

lie pas le vendeur potentiel, suppose un engagement ferme de vendre; qu'en s'abstenant de vérifier si pouvait être considérée comme une offre de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence

Aix-en-Provence, 25 octobre 2023), le 5 avril 2018, la société Maya (l'agent immobilier) a fait visiter à M. et Mme [F] (les acquéreurs) la villa de M. et Mme [T] (les vendeurs) desquels elle avait reçu un mandat

Z... un mandat non exclusif de vente d'un appartement pour le prix de 5 880 000 francs ; qu'après que diverses annonces aient été publiées tant par Mme A... que par son mandataire, ce dernier offrant

X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

__________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° D 18-16.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et

Ainsi, il apparaît que la société Toyota France n'a pas provoqué la société Best Automobile à enfreindre le contrat, alors qu'un mandat a été effectivement signé par le client mystère et non pas un bon

) a confié à la société Septime (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze mois, afin de donner à bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), par mandat non exclusif du 15 avril 2014, M. E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement. Ce contrat autorisait M.

(le vendeur) a confié à la société Sirguey immo espace vision (l'agent immobilier), un mandat non exclusif de vente d'une durée de trois mois, portant sur un immeuble au prix de 600 000 euros et stipulant

encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que le contrat de mandat non exclusif de location conclu entre la S.C.I.

Le 23 novembre 2006, elle a été désignée en qualité de co-gérante de la SARL [G] DÉVELOPPEMENT, mandat non rémunéré, et poursuivait son activité dans la SARL [G].

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

[M] a confié à la société de droit portugais The Golden Phoenix, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre un château lui appartenant au prix de 60 millions d'euros, exigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt