selon le moyen, d'une part, que si l'expert estimait qu'"il est impossible de répondre à la question" qui lui était posée, dès lors qu'un médecin ne peut par principe établir avec certitude qu'une maladie

de prononcer la nullité du contrat au motif que la mauvaise foi de M.

Mouloud X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ARIEGE, dont le siège est à Foix (Ariège

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les juges du fond que Mme X..., salariée de la société "Les Publications fiduciaires", a été victime, le 28 novembre 1996, d'un malaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malossi, société de droit italien, dont

accorde à un résident de France recevant ces revenus provenant de Malaisie un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en Malaisie.

2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                   , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon de malice

branches réunies : Attendu selon les juges du fond que Claire X..., épouse Y..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été victime, le 3 septembre 1997, à son travail, d'un malaise

suivants du même Code, 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude C... des fins de la poursuite engagée contre lui pour avoir, par maladresse

Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du sternum entraînant une incapacité de travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie

au service de la société Unicoop depuis le 24 juillet 1967, a été en arrêt de travail du 28 mars au 24 juin 1984, à la suite d'un accident du travail, et, du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie

quatre heures postérieures à l'injection; que l'anesthésie a été pratiquée vers 10 heures 15 et l'accident eu lieu entre 12 heures 15 et 12 heures 30, dans ce délai; que l'expert relève une mauvaise

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2004), Mlle X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie

Y... au motif inopérant que l'accroissement des charges liées à cette maladie était récent, le tribunal qui a refusé de se placer au jour où il statuait pour apprécier la bonne foi des débiteurs, a violé

du travail à même d'avoir causé le malaise invoqué.

pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie