AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756582
14 juin 1989
14 juin 1989
victime d'une chute alors qu'elle descendait d'un escabeau reliant le sol et la table d'examen.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 378
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200641
15 juin 2023
15 juin 2023
[L], alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte de la société Etablissements Robert Cassegrain (la société) qui l'avait convié à une réception, a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé
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