TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

majoration familiale de salaire à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, ce dernier n'a pas droit au paiement d'une majoration

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Majoration familiale.

sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion, de l'attestation indiquant le montant brut détaillé (principal de l'avantage et majoration

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en constatant que les modalités de calcul du "décompte établi par l'administration" en ce qui concerne les majorations familiales versées à M.

, il est dit que " le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints "et que" son paiement s'effectue selon les dispositions suivantes si le chef de famille perçoit la majoration familiale

A... n’était pas au nombre des militaires susceptibles de bénéficier des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation.

familiale et certaines institutions du régime ARRCO des non-cadres pratiquaient des majorations familiales telle l'ANEP, d'autres, dont la CIPS, ne le prévoyait pas ; que le titre de paiement en date

majoration n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à

X..., militaire en service à l'étranger du 3 septembre 1997 au 23 janvier 1998, a perçu pour cette période les majorations familiales attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels

familiale de salaire) ; il en résulte dans ce cas que la suspension de la majoration familiale de salaire vise l'hypothèse des entreprises ayant anticipé le passage aux 35 heures dès 1999, en d'autres

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

à l'existence des majorations familiales des pensions de retraite complémentaire, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

d'administration et de comptabilité n° 331 a refusé de régulariser les droits à majoration familiale de M.

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis fin au bénéfice des majorations familiales

X..., militaire de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice