de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et d'un

 » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents pour les années 2010 à 2014.

AVAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT, LE 1ER JANVIER 1961, L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, EN METTANT EN RESERVE LE RELIQUAT DE MAJORATION D'ANCIENNETE DONT BENEFICIAIT

31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations

 » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents de la préfecture pour les années 2010 à 2014.

collectives qui bénéficient à chaque salarié, n'exclut pas pour autant du bénéfice de la majoration d'ancienneté l'hypothèse du salarié qui, à la suite d'augmentations individuelles, perçoit un salaire

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE FORMEE LE 10 OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 16 AVRIL 1970 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE D'UNE MAJORATION

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUI MODIFIE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 DISPOSE QUE LES MAJORATIONS

, pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire tient compte de réductions ou majorations acquises par l'agent et qui n'ont pas encore été utilisées

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires

fait référence aux personnels énumérés par l'annexe B1, mais ne fait pas mention des personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration

LE BENEFICE DE LA Loi PRECITEE ET A RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST

GRADE DE RECEVEUR DE PREMIERE CLASSE ET PREVOYANT EN CONSEQUENCE LA REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION, LE SIEUR TRUCHET A DEMANDE QUE LA MAJORATION

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.* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.