société Nicolas reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître du différend, alors, selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons

X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat

d'alimentation de détail, sont libres d'y insérer une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ; qu'en retenant que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation

apparu à la suite d'inventaires, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5ème Chambre A, 17 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande, alors que les gérants non salariés d'une succursale de maison

entière responsabilité" ; Que les dispositions qui suivent du même code comportent un certain nombre de dispositions particulières relatives au statut de ces gérants non salariés des succursales de maisons

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1984) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison

Z... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société Goulet-Turpin, sa femme étant intervenue au contrat de gérance pour se

non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et suivants devenus les articles L. 7322-1 et suivants du

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782.1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons

infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1989) de l'avoir déboutée de la demande en paiement d'un déficit d'inventaire qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., gérante non salariée d'une succursale de maisons

Créteil rendu le 15 novembre 1993, d'avoir jugé que ce conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes des intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que les différends entre les maisons

législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces

épouse et ses parents à payer à la société Cedis le montant du déficit en marchandises constaté en fin de gérance, alors selon le moyen, d'une part, que le gérant non salarié de la succursale d'une maison

celles du Code du travail concernant le licenciement des travailleurs ; Attendu, cependant, d'une part, que selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 FIXANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES GERANTS NON SALARIES DE MAISONS

société Codisud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture aux époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de gérance non salariée de succursale de maison

d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de gérance non salariée de succursale de maison