#Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des

16 septembre 1999 au 8 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a refusé les prestations en espèces de l'assurance maladie auxquelles il prétendait sur le fondement du maintien

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

Le 13 juillet 2018, il a été licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement et placé en situation de maintien de droits durant une année. 3.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations de chômage, le bénéfice du maintien

ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant le maintien

ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant le maintien

ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant le maintien

X... allègue qu'il sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie

#Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.#Affaire C-29/91.

ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant le maintien

de priorité pour l'acquisition de logements qui seraient commercialisés dans le premier immeuble édifié sur le site, ainsi qu'un maintien du droit de jouissance de la maison principale en fonction de

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

Elle permet le maintien du droit existant.

une activité salariée à la suite du congé parental d'éducation et que son arrêt de travail n'a pas été prescrit à l'issue de ce congé mais pendant celui-ci, de sorte que se trouvant en situation de maintien

travail au titre de laquelle elle a été indemnisée du 13 janvier 2003 au 10 avril 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie estimant que l'intéressée n'était plus à cette date en période de maintien

#Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.#Affaire C-209/91.